Le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie entraîne des conséquences ; comprendre ce qu’il advient du contrat dans cette situation permet de faciliter la transmission du capital aux bénéficiaires et héritiers potentiels.
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Les conséquences du décès du souscripteur sur le contrat
Selon les dispositions prévues dans le contrat, différentes situations peuvent se présenter lors du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, influençant le devenir du capital et sa transmission.
Si les bénéficiaires sont désignés
Lorsque le souscripteur a nommé un ou plusieurs bénéficiaires pour son contrat d’assurance vie, le capital leur est directement transmis hors succession. Le capital échappe ainsi aux règles classiques de l’héritage et la fiscalité appliquée dépend ensuite de l’âge du souscripteur lors des versements, de la date de souscription du contrat et du montant des primes versées.
Pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20% est appliqué jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25% pour la fraction excédentaire. Pour les versements après ses 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique, puis les droits de succession s’appliquent sur l’excédent.
En l’absence de bénéficiaire désigné
Si aucun bénéficiaire n’a été désigné ou si tous les bénéficiaires sont prédécédés, le capital de l’assurance vie réintègre la succession du défunt. Il sera alors soumis aux droits de succession classiques et réparti entre les héritiers selon les règles du droit successoral. L’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires pour verser le capital au(x) bénéficiaire(s), mais ce délai peut être prolongé en cas de circonstances particulières.
Le versement du capital aux bénéficiaires
Le processus de versement du capital d’une assurance vie aux bénéficiaires se fait en plusieurs étapes après le décès du souscripteur.
La notification du décès à l’assureur
La première chose à faire est d’informer l’assureur du décès du souscripteur dans les meilleurs délais, idéalement dans les 30 jours suivant le décès. Les bénéficiaires ou le notaire chargé de la succession peuvent s’en charger en envoyant un acte de décès à la compagnie d’assurance. Il est recommandé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de cette démarche.
Constituer un dossier de demande de versement
Une fois l’assureur informé, les bénéficiaires doivent constituer un dossier pour demander le versement du capital. Ce dossier comprend généralement l’original de l’acte de décès du souscripteur, une copie recto-verso de la pièce d’identité de chaque bénéficiaire, leurs RIB, le formulaire de demande de règlement fourni par l’assureur, dûment complété et signé ainsi qu’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession, délivré par le centre des impôts.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire est chargé de vérifier l’existence de contrats d’assurance vie souscrits par le défunt, d’identifier les bénéficiaires désignés dans les contrats, de coordonner les démarches avec l’assureur pour le versement du capital, d’établir l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier et de calculer et régler les éventuels droits de succession sur l’assurance vie.
Quel délai pour le versement du capital ?
Une fois le dossier reçu par l’assureur, celui-ci dispose d’un délai légal d’un mois pour procéder au versement du capital aux bénéficiaires, mais ce délai peut être prolongé si des vérifications complémentaires sont nécessaires.
Finalement, que devient le contrat d’assurance vie ?
Si des bénéficiaires sont désignés, le capital leur est transmis directement hors succession, tandis que sans bénéficiaires désignés, le capital réintègre la succession et est soumis aux droits de succession classiques. Une notification rapide à l’assureur et la constitution d’un dossier complet facilitent le versement.